Sampling: La Cour de Justice de l’Union Européenne précise (ou non ?) les limites du droit d’intégrer dans des œuvres musicales des échantillons sonores issus de phonogrammes 

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, ce 29 juillet 2019, un arrêt très attendu dans le monde musical. Le fait que cette décision ait été prononcée par la grande chambre de la Cour … Lire la suite de Sampling: La Cour de Justice de l’Union Européenne précise (ou non ?) les limites du droit d’intégrer dans des œuvres musicales des échantillons sonores issus de phonogrammes